CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

1.1 Le Prestataire ainsi dénommé «OLARD COURTAGE» est représenté par Monsieur Sébastien OLARD, courtier et développeur d’activitéau sein de la Coopérative d’Activités et d’Emploi CREACCOP 14, installée Espace Malraux, 5 Place François Rabelais, 14200 Hérouville-Saint-Clair, numéro de Siret: 509223822 00032.

1.2 La société propose des services de courtage en achat, vente ou location de matériels, agencement de magasins et de laboratoires  alimentaires et vente de produits professionnels pour les métiers de bouche et autres domaines d’activités.

1.3 Ces présentes conditions générales de vente concernent l’achat et la revente de produits et matériels professionnels ou autres, que le Prestataire soit en position d’acheteur ou de revendeur.

1.4 Les services de location font l’objet de conditions générales de location et d’un contrat spécifique.

ARTICLE 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES -OPPOSABILITE

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations diverses, sauf accord dérogatoire écrit et signé préalable du Prestataire.

Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites par le Prestataire pour son propre compte, qu’à celles faites par le Prestataire et pour le compte de tiers et ceci quelle que soit la qualité juridique du Prestataire (sous-traitant, courtier…).

2.2 L’exécutionde toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicité, site internet n’ont qu’une valeur indicative. A noter que les photos présentées sur les supports de communication sont non contractuelles.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE

3.1 Chaque offre de service donne lieu  la signature d’un contrat de courtage en autant d’exemplaires que de parties (modèle type disponible sur demande) auquel est annexée une fiche technique décrivant les caractéristiques du matériel et la limite de prix souhaitée. Si, au cours de ses recherches, le courtier constate l’impossibilité de trouver le matériel souhaité dans la limite de prix fixée, il en informera le client. Le maximum ainsi fixé est donné à titre indicatif. Le courtier s’engage à proposer le matériel recherché au meilleur coût compte tenu des prix du marché, le client restant toujours libre de conclure ou pas la vente.

Par sa signature, le client s’interdit de solliciter desprestations de même nature auprès d’un fournisseur ou d’un intermédiairequelconque. Le manquement d’une seule des obligations  autorise chaque partie à suspendre l’exécution et l’autorise à notifier la résiliation du contrat et, pour le prestataire, à solliciter le paiement des indemnités prévues à l’article 6.2.4.

3.2.1 Détermination du prix d’achat

Le prestataire détermine dans la fiche client jointe à la convention une limite maximale du prix souhaité pour l’acquisition.Lorsqu’antérieurementau contrat souscrit avec OLARD COUTAGE, il a sollicité des devis ou consulté des fournisseurs, il remet les documents afférents à OLARD COURTAGE. Tout manquement à ce titre pourrait être considéré commeune exécution déloyale de la convention.

3.2.2 Solvabilité

Le client devra justifier de sa solvabilité par la production d’une attestation comptable ou d’un justificatif bancaire si une demande de crédit est envisagée.

3.2.3 Acceptation de la commande

Après réception des pièces, OLARD COURTAGE notifiera son acceptation ou refus de la commande envisagée au regard de sa faisabilité. En cas de refus, de nouvelles conditions pourront être renégociées entre les parties selon la même procédure.

3.3 Le Prestataire propose une carte de membre à ses Clients qui permettra à ces derniers d’obtenir des remises supplémentaires suivant les négociations réalisées en amont par le courtier auprès de ses propres fournisseurs.

Cette carte est payante une fois par an et renouvelable chaque année (en janvier). Elle est proposé à -50 % aux clients qui y souscrivent après le 1erjuillet. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son prix avant renouvellement en janvier. Les conditions de la carte de membre sont visibles sur le site internet du Prestataire: www.olard-courtage.fr.

ARTICLE 4 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

4.1 Pour les ventes réalisées par OLARD COURTAGE, chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :

  • Le type de prestation demandée ;
  • Le tarif de la prestation ou de la marchandise facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
  • La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;
  • La durée de validité du devis;
  • Les modes et modalités de paiement;
  • Les remarques éventuelles du prestataire;
  • Que les présentes CGV y sont jointes (conformément auxdispositions de l’article L.441-6 du code du commerce).

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4.2 La signature du bon de commande ou du devis engage irrévocablement le Client et vaut promesse unilatérale d’achat.

4.3 Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et acceptée par la Prestataire. En cas de fourniture additionnelle, les prix et les délais seront discutés avec le Client et les conditions consenties pour la commande initiale ne pourront être appliquées automatiquement à l’affaire complémentaire.

La modification de commande ne sera prise en considération que si elle intervient avant la commande auprès du fournisseur et qu’après acceptation par le Client d’un devis ou bon de commande complémentaire, ou d’un nouveau devis ou bon de commande.

4.4 Les commandes nesont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, que lorsqu’elles ont été acceptées par le Prestataire, et après signature du devis et encaissement d’un acompte de 40 % du prix TTC, acceptation devant intervenir dans un délai de 15 jours à compter de ladite signature et versement de l’acompte.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservée à titre de clause pénale par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’étudier au cas par cas des conditions particulières pour le règlement.

4.5 Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.

4.6 Tout devis ou bon de commande n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourrontêtre révisés.

ARTICLE 5 TARIFICATION

5.1 DETERMINATION DU PRIX POUR LES VENTES REALISEES PAR OLARD COURTAGE

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent HT, frais de port compris, produits emballés.

5.2  REMISES

Grâce à l’achat groupé, le Client bénéficie à la commande d’une remise conséquente sur l’achat de matériel et produit. Le prix remisé dépend des quantités commandées auprès du fournisseur.

Si le Client est titulaire d’une carte membre, il obtient une remise supplémentaire sur le matériel, le produit et /ou la prestation de service.

ARTICLE 6. MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), en espèces, ou par chèque (libellé à l’ordre de CREACOOP14 / OLARD COURTAGE).

6.1 POUR LES MATERIELS ET LES PRODUITS VENDU PAR OLARD COURTAGE

6.1.1 Sauf convention contraire, notamment lorsque le fournisseur exige le paiement total de la facture, le Client doit verser lors de la signature du devis ou du bon de commande un acompte de 40 % du prix TTC et le solde le jour de la livraison.

6.1.2 Dans le cadre du courtage, Les factures concernant les ventes et les prestations de service réalisées par les fournisseurs référencés par le Prestataire seront éditées par ce dernier, afin qu’il puisse faire en sorte que les conditions obtenues lors des négociations faites en amont soient bien appliquées.

6.1.3 Si le Prestataire accorde des facilités de paiement, en cas de retard sur les échéances prévues, toutes sommes dues porterontun intérêt supplémentaire de 2 % par mois de retard, en sus du taux contractuel retenu par les parties.

6.1.4 En cas de stipulation de crédit, de toute nature (crédit-bail, location financière, crédit bancaire, subvention de toute nature, etc.), l’obtention de celui-ci reste l’affaire exclusive du Client, même si l’établissement du crédit est stipulé sur le bon de commande.

Il est expressément prévu que l’obtention du crédit constitue une condition suspensive de la vente, la réponse négative de l’établissement bancaire devant alors être notifiée au Prestataire dans les huit jours de celle-ci. Néanmoins le défaut de réalisation de la condition n’emportera caducité de la vente qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la commande, et ce, en l’absence de tout autre financement durant ce délai.

Si le Client ne fournit pas au Prestataire les copies de l’accord de financement de l’établissement de crédit, aucune commande ni livraison de matériel, produit et service ne sera accordée.

Sans présentation de ces documents tous les devis en cours signés ou non seront caduques et le Prestataire se réservera alorsle droit dedemander le paiement des prestations et autres frais  relatifs au travail effectué par ce dernier (recherche, plan, étude, déplacements, frais kilométriques, péages, transport et frais hébergement, repas etc.).

Lorsque le Client obtient le financement, ils’engage en outre à ce que l’établissement de crédit verse directement au Prestataire le montant correspondant à ses facturesen respectant le délai de paiement demandé par ce dernier.

6.1.5 De même, sauf force majeure, toute décision du Client de mettre fin à l’exécution du contrat en cours entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire au Prestataire. Elle est calculée sur la base de la commission initialement prévue au prorata du temps passé pour les démarches, les heures d’études, les plans, etc. auxquels s’ajoutent les éventuels frais de transport, de logement et tout autre frais et service liés.

6.1.6Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

6.2 POUR LES PRESTATIONS DECOURTAGE, DE SERVICE ET D’AGENCEMENT DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE

6.2.1 Le règlement pour toute prestation de service intervient au plus tard à réception de la facture.

6.2.2 Dans le cas où le Client ne valide pas la fin de chantier aux dates prévues au contrat, pour des raisons de discordance, de mal façon, de retard ou autre, la commission due au Prestataire devra lui être versée. En effet, en tant que courtier, le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes liés à l’exécution du contrat, sa prestation s’arrêtant à la signature des devis et remise de l’acompte du Client.

6.2.3 Il est précisé que lorsqu’OLARDCOURTAGE est parallèlement rémunéré par le fournisseur choisi en qualité d’apporteur d’affaires, aucune commission ne sera due par le donneur d’ordre conformément à la convention de courtage.2

6.2.4 Si l’acquisition ne pouvait pas être réalisée au motif de la non-obtention d’un prêt ou le refus du règlement de l’acompte de 30% du montant de la commande auprès de la société choisie par le donneur d’ordre, l’indemnité prévue à l’article 7.2.1 sera due par le donneur d’ordre et versée dans le mois de la constatation de la non réalisation de l’acquisition du matériel.

6.3.  DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT (toutes prestations)

6.3.1 Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des intérêts de retard au taux de 11 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

6.3.2 En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit  de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes ou prestations en cours.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera  l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3.3 De même, les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport du fonds de commerce ou du matériel du Client ainsi qu’un changement de contrôle, rendent automatiquementexigibles toutes les sommes dues par lui à quelque titre que ce soit au Prestataire.

6.3.4 Le Prestataire n’est pas redevable auprès des fournisseurs des défauts de paiement de ses Clients adhérents. Ces derniers doivent suivant la loi respecter les conditions générales de vente propres à chaque intervenant.

6.3.5 Un Client  perdra  automatiquement ses avantages acquis au titre des abonnements, carte de membre ou tout autre avantage accordé au titre de la fidélité auprès du Prestataire dès lors que des défauts de paiement seront constatés.

6.4  PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, le Prestataire se réserve expressément le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits du Client pour le paiementdu prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnie d’assurance au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tous tiers responsables.

Le Prestataire aura le droit, en conséquence, de faire entre les mains de la ou les compagnies d’assurance ou des tiers, toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet.

Le Client s’engage, au surplus, à consentir à la première demande du Prestataire et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite indemnité.

ARTICLE 7. DELAI DE LIVRAISON

7.1 RETARDS

Les délais de livraisonne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie;aucune réclamation ne pourra donc être faite au Prestataire.

Le chantier est sous la responsabilité entière du Client et du Fournisseur qui exécute, ou fait exécuter les travaux par  unepersonne le représentant.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une annulation de la commande.

Aucune retenue, pénalité ou indemnité ne pourra être demandé au Prestataire.

7.2 RESILIATION ET FORCE MAJEURE

7.2.1 Sauf force majeure, toute décision du Client de mettre fin à l’exécution du contrat en cours entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire au Prestataire. Elle est calculée sur la base de la commission maximale initialement auxquels s’ajoutent les éventuels frais de transport, de logement et tout autre frais et service liés.

En toute hypothèse, la responsabilité des parties ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du  code civil). Celle-ci s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Constituent notamment des cas de force majeure l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières… entravant la bonne marche de la société ou de celle d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, ainsi que la rupture de stock résultant d’un défaut de fourniture de pièces détachées imputable à un fournisseur.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quels que soient leur mode et condition d’expédition. Il appartient au Client, dans tous les cas, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Dans l’hypothèse où le transporteur aura été mandaté par le Prestataire, ce dernier sera réputé avoir agi comme mandataire du Client et seul ce dernier sera considéré comme commanditaire du transport. Sauf stipulation contraire, les frais de transport, de douane, de manutention sont à la charge du Client.

8.2 Si l’expédition est retardée par une cause indépendante de la volonté du Prestataire, le matériel, après notification au Client, est emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls, le Prestataire déclinant toute responsabilité subséquent à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.

8.3 Si pour quelques causes que ce soit, le Prestataire, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du Client avec toute conséquence de droit.

Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

ARTICLE 9. RECEPTION –CONFORMITE (VENTE DE MATERIEL)

9.1 Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du Prestataire par le Client par écrit dans lestrois jours qui suivent la réception du produit.

9.2 Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées: il doit laisser au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter remède.

9.3Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Prestataire et le Client. Les frais et risques du retour sont toujours supportés par le Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de réception.

9.4 Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le Prestataire et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du Prestataire, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10.INSTALLATION DU MATERIEL

10.1 Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation du propriétaire de l’immeuble et /ou du propriétaire du fonds de commerce lorsqu’elle est nécessaire pour l’installation du matériel. Un éventuel refus de sa part ne pourra porter atteinte à la formation et à l’exécution du contrat.

10.2 De même, le Client se porte fort de la capacité des locaux à recevoir l’implantation du matériel vendu, et ce, conformément àla réglementation et aux normes pouvant exister en la matière et notamment la conformité des installations avec les règlements de police, normes DTU, règlements régissant la construction, règlement départemental sanitaire en vigueur sur les lieux de l’implantation, et généralement tout règlement et prescriptions légales, municipales ou autres. Ainsi, le Client fera vérifier si nécessaire, les plans des locaux, bâtiments et fondations par tout homme de l’art de son choix, les conditions d’implantation étant à réaliser par ce Client.

10.3 La démolition et l’enlèvement des gravats, les fondations du sol et le renforcement de ces dernières, l’isolation phonique et thermique, l’état des raccordements, la mise en place ou l’état des équipements nécessaires aux évacuations diverses, les travaux d’accès aux locaux et de manière générale, tous travaux de transformation et d’adaptation des locaux restent à la charge du Client.

Le Prestataire n’est pas assujetti au compte prorata du chantier.

Sauf accord expresse du Prestataire, le Client supporte le coût et la responsabilité du démontage et du traitement des déchets et de ses équipements contenant notamment de l’amiante, de la laine deverre ou tout autre déchet d’isolation, des fluides frigorigènes, des métaux, des huiles, et plus généralement de toute matière nécessitant un traitement particulier.

En tout état de cause et au plus tard à la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande, ou communiquée par le Prestataire, le Client aura achevé les travaux préparatoires sus-indiqués, l’emplacement destiné à recevoir le matériel étant prêt, de sorte que l’installateur puisse travailler sur une case libre de tout corps de métier. La non-conformité des locaux ne saurait faire obstacle au règlement de la facture.

10.4 RACCORDEMENTS DU MATERIEL VENDU PAR OLARD COURTAGE

10.4.1 GENERALITES

Les matériels sont livrés avec des éléments de raccordement spécifiques à leurs technologies. Les raccords sont effectués parles corps de métier concernés, à des points de jonction situés sur les matériels du Prestataire. Tout complément est à la charge du Client.

Les matériels sont livrés câbles nus. Toutes les fournitures et prises de raccordement sont à la charge du Client, ainsi que les appareils de protection ou de sectionnement. Le raccordement à la prise terre ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, le Client devant s’assurer de sa conformité et de son efficacité, au besoin en se faisant conseiller par un spécialiste en la matière.

La présente vente ne prévoit en aucun cas la fourniture et l’installation des équipements annexes rendus nécessaires par notamment, une insuffisance de puissance des amenées d’énergie, de pressionet de débit des fluides, de tirage ou de capacité des évacuations.

Le Client est seul responsable de l’état des conduits et installations et conformité aux normes en vigueur.

Dans le cas où le Client devrait procéder à des travaux de mise en conformité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre son obligation de livraison et de montage de matériel jusqu’à parfait achèvement des dits travaux et ce, sans droit à indemnités et/ou pénalités de quelque nature qu’elles soient à la charge du Prestataire.

10.4.2 MATERIEL FRIGORIFIQUE

Les caractéristiques des matériels sont données pour des groupes incorporés.

Toute installation à distance de groupe fera l’objet d’une étude et d’un devis particulier en fonction des contraintes. Dans le cas de raccordement sur centrale, cette opération devra être réalisée par l’entreprise chargée de l’installation et du fonctionnement de la centrale.

Le Prestataire ne saurait garantir les vices et dysfonctionnements de son matériel provenant d’un vice ou d’une défectuosité quelconque de la centrale.

ARTICLE 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés, enquelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix, des frais et de ses accessoires par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (cf. article 7).

En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du Prestataire au paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le Client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au Prestataire.

La revendication s’effectuera par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre pour restituer le matériel au Prestataire.

En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant. Les sommes antérieurement payées resteront acquises à la société à titre de dommages-intérêts. Si le Client ne s’exécute pas, le Prestataire pourra saisir la juridiction compétente, au besoin par voie de référé, pour faire ordonner la restitution du matériel sous astreinte.

Le Client devra indemniser le Prestataire de la dépréciation subie par les matériels et fournitures dont la vente aura été résolue du fait de la revendication, des frais éventuellement exposés pour en obtenir restitutionainsi que tout préjudice subi par le Prestataire de par cette résolution.

Le Client s’interdit de conférer au matériel vendu ou mis à sa disposition les caractéristiques d’un immeuble par destination.

11.2 Le Client a l’obligation, dès la livraison, de conserver la matériel dans un état impeccable et de l’assurer «pour le compte de qui il appartiendra» dès sa livraison et de justifier de l’assurance souscrite sur simple demande du Prestataire.

En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera subrogée de plein droit aux matériels dont le Prestataire demeure propriétaire.

11.3 Le Client se doit d’informer immédiatement le Prestataire de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire, comme en cas de saisie ou autre mesure affectant le matériel. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur le matériel et d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se prévaudra des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et des présentes conditions générales de ventes.3

11.4 Sans préjudice du droit du Prestataire d’invoquer la clause de réserve de propriété, le Client s’engage à lui consentir sur première demande, un nantissement sur le matériel objet ou des contrat(s).

11.5 Le Client s’interdit de vendre les matériels avant paiement complet du prix sans l’accord du Prestataire. En cas de non-respect de cet engagement, le Client déclare d’ores et déjà céder au Prestataire la créance née de la revente à un sous-acquéreur. Il s’interdit de percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à concurrence des sommes restant dues au Prestataire et il s’oblige à informer le sous-acquéreur de la cession des créances dont le Prestataire est bénéficiaire.

11.6 Pour ne pas contrevenir au droit de propriété du Prestataire, le Client s’interdit le droit de fixer ou sceller ou lier à tout bien meuble ou immeuble par un quelconque moyen, les marchandises que le Prestataire lui a fournies à quelque titre que ce soit (vente, location…), et ceci tant que le prix total respectif n’aura pas été payé, s’il s’agissait d’une vente.

Dans l’hypothèse où la disposition précédente ne serait pas respectée, le Client déclare renoncer expressément au droit d’accession prévus aux articles 551, 552 et suivants du Code Civil et autorise le Prestataire ou toute personne physique ou morale qu’il se sera substitué ou immeuble auquel étaient liées les dites marchandises. Cette renonciation vaut aussi dans l’hypothèse où le Prestataire a procédé lui-même ou par l’intermédiaire de tiers à la fixation ou au scellement des matériels.

Tous les frais du retirement seront à la charge du Client, lequel s’interdit d’engager la responsabilité du Prestataire ou de toute autre personne, au titre des dommages subis par les biens auxquels étaient liées les marchandises du fait de l’opération de retirement.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET GARANTIES

12.1 Le Prestataire garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.

L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque tout garantie.

12.2 L’ensemble des garanties ont pour point de départ la mise à disposition effective des matériels, matérialisé par leur livraison et/ou leur première mise en fonctionnement. A compter de cette mise à disposition, et nonobstant les dispositions de l’article 10, le Client est seul gardien de la chose au sens de l’article 1384 du Code Civil et doit en conséquence en assumer les risques et les responsabilités.

12.3 Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, le Client devra dans les trois jours qui suivront en faire la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le Client, pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié.

12.4 GARANTIE SUR MATERIEL NEUF

Le matériel neuf, objet d’un contrat de vente, bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la livraison / mise à disposition au Clientcomprenant la gratuité des pièces, la main d’œuvre et les déplacements. Pour que cette garantie s’applique, le montage et la mise en service doit avoir été effectué par le Prestataire ou tout autre professionnel le représentant, ou bien par une autre entreprise  agréée choisie par le Client dont celui-ci a la responsabilité.

12.5 GARANTIE SUR LE MATERIEL D’OCCASION OU NEUF DECLASSE

Le Prestataire se réserve la possibilité de vendre le matériel d’occasion ou neuf déclassé sans révision, sans installation etsans garantie pièces ni main d’œuvre, après accord du Client qui en prend alors la totale responsabilité de son achat.

S’il le vend avec une garantie, celle-ci est de 3 mois, 6 mois, 1 an ou plus, pièces, main d’œuvre et déplacements suivant son état dont le Prestataire est le seul juge.

Lorsque le matériel d’occasion vendu par OLARD COURTAGE est assorti d’une garantie, mention en est portée dans la facture précisant sa durée (3 mois, 6 mois ou un an suivant son état) et son étendue (pièces et/ou main d’oeuvre).

Le Client doit vérifier auprès du Prestataire à la passation de commande si le lieu d’installation du matériel se trouve dans une zone géographique prise en compte dans la garantie. Si la distance entre le lieu d’installation et l’adresse du siège du Prestataire est trop élevée, ce dernier se réserve le droit de n’assurer la garantie que sur les piècesdétachées, qui seront alors expédiées.

12.6 La protection des lignes électriques et de la ligne mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du Prestataire.

Le Prestataire s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité de courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, ni pour lesdégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises perdues de ce fait.

12.7 Sont exclus de la garantieles «consommables» tels que notamment toiles, feutres, ampoules, glaces, courroies, joints, etc., d’une manière générale toutes les pièces d’usure non garanties par les fournisseurs du Prestataire, et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien du Client.

12.8 Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses préposés resteront à la charge du Client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. Le Client doit, par lettre recommandée, prévenir aussitôt le Prestataire de tout accident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie.La garantie n’est pas opposable au Prestataire dans le cas de panne ou d’avarie due , soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier: surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin dans le cas d’intervention d’un tiers dans l’installation.

12.9 Cette garantie, de convention expresse, ne s’applique ni aux accidents de personne et de chose, aux incendies et privation dejouissance, cessationsde service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être notamment, celles concernant les conservation des denrées et marchandises entreposées qui incombent exclusivement au Client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits,dont il ne cesse d’avoir la garde. Les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie.

12.10 En cas de défaut de paiement du Client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit enfaveur du Prestataire jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période de délai de garanties du matériel au profit du Client.

ARTICLE 13. SERVICE APRES-VENTE

13.1 Les interventions S.A.V. au-delà de la période de garantie relèvent d’une obligation de moyen et n’ouvrent droit à aucune garantie.

13.2 Toute demande de dépannage par le client ayant souscrit au service doit impérativement passer par le Prestataire qui enregistre la demande avant intervention du fournisseur référencé.

Si le Client est titulaire d’une carte membre à jour, il pourra bénéficier d’une remise sur l’intervention.

Il devra s’identifier auprès de l’intervenant en indiquant son numéro de client sur le bon d’intervention du professionnel etlui donner le code qui lui sera transmis au moment de  sa demande auprès du Prestataire.

13.3 Un devis préalable sera établi au Client s’il en fait la demande. Si ce dernier décide de ne pas donner suite, les frais éventuellement engagés (frais de déplacement, temps passé au diagnostic…) lui seront facturés.

Si au cours des travaux, des réparations autres que celles prévues initialement sur le devis se révèlent nécessaires, cela fera l’objet d’un devis complémentaire et le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune réparation sans avoir obtenu l’accord préalable concernant ce devis.

13.4 Si les ventes et les prestations sont faites par le Prestataire, les tarifs main d’œuvre et les barèmes de déplacement sont indiqués sur la grille tarifaire jointe. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis.

13.5 Les délais d’intervention et d’exécution ne constituent qu’une indication de période et son valables sauf en cas de force majeure, de week-end ou jours fériés ou encore de retard de paiement du Client.

13.6 Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le Prestataire accède sans danger et facilement sur le lieu des travaux à réaliser. Le Prestataire décline toute responsabilité d’un dommage causé par son véhicule, par son matériel et survenant sur lelieu d’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Prestataire intervenant en qualité d’intermédiaire n’étant pas maître d’ouvrage, il se décharge de toute responsabilité concernant toute intervention pour installation, dépannage, prestation de service accomplis par un tiers  sélectionné par lui-même. . Il appartient au client  ou à son représentant (architecte, maître d’œuvre, agenceur  de son choix) de vérifier la bonne conduite de l’intervention.

14.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue qu’en cas de faute conformément aux lois en vigueur. Cependant, il est expressément convenu qu’en cas de sinistre, la responsabilité du Prestataire ne peutêtre engagée dès lors que les équipements du Client ne sont pas équipés d’un système d’alarme raccordé à une télétransmission.

14.2 Une déclaration de sinistre doit obligatoirement être faite auprès des assureurs respectifs des parties.

En cas de dommages constatés, les expertises d’assurance ou judiciaires en détermineront les causes et la responsabilité.

14.3 Quelle qu’en soit la cause, le Client s’interdit toute compensation avec les factures dues.

14.4 Le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire au-delà des limites de garanties de l’assurance responsabilité civile de ce dernier dont il peut avoir connaissance sur simple demande. Le Prestataire est subrogé dans des droits et actions du Client pour exercer tout recours contre les tiers, constructeurs, fournisseurs

14.5 PERTE DE MARCHANDISE

Toute perte de marchandise liée à un dysfonctionnement des matériels fournis et installés et/ou à une prestation de service du Prestataire, doit être impérativement porté à laconnaissance de ce dernier, Il appartient au client de permettre à OLARD COURTAGE de constater visuellement l’étendue du préjudice, le cas échéant par constat d’huissier.Toute demande au titre de la perte de marchandises doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (factures, bon de livraison, certificat de destruction etc..) incluant une liste quantitative détaillée et chiffrée en prix d’achat HT avec mention des dates limites de consommation ou de vente des produits.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Le courtier considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée, procédé ou concept considérés comme tels par le donneur d’ordre, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le courtier toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtiendrait de tiers par des moyens légitimes.

Les études, plans, dessins et documents établis par le Prestataire ou toute personne ou entreprise le représentant, demeurentla propriété de ce dernier, notamment en terme de propriété intellectuelle ou industrielle; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilisés par quiconque sans l’accord du Prestataire, même à titre de référence ou base de calculs.

ARTICLE 16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire.

ARTICLE 17. REFERENCEMENT

Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (plaquette de présentation, site Internet, réseaux sociaux, …).

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

18.1 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera portédevant le Tribunal de Commerce de Caen, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

18.2 Conformément aux articles L.151-1 à L.157-1 du Code de la Consommation, le particulier consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir aupréalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.